Les spécificités d’une SASU
La SASU (société par actions simplifiée à associé unique) est caractérisée par le fait qu’elle n’a qu’un seul actionnaire qui détient la totalité du capital. Il n’est en principe tenu du passif qu’à hauteur de son apport en capital. Par ailleurs, aucun montant minimal n’est imposé pour ledit capital. Mais si l’apport du créateur de la SASU est modeste, et s’il demande un crédit à la banque, celle-ci peut exiger sa caution personnelle.
Toutefois, la création d’une SASU implique le respect d’un formalisme plus exigeant que celui qui est prévu pour une entreprise individuelle. Il faut notamment rédiger des statuts qui seront déposés au greffe du tribunal de commerce et demander à la banque dont la SASU va être cliente de fournir un certificat de dépôt attestant le montant de l’apport en numéraire. En outre, chaque décision prise par l’associé unique telle que le versement d’un dividende devra faire l’objet d’un procès-verbal déposé au greffe du tribunal de commerce.
Le régime fiscal et social
Une SASU est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés. Ce régime est intéressant si l’associé est soumis à une tranche d’imposition élevée. En effet, pour une SASU, le taux de l’impôt sur les sociétés est limité à 15 % pour la fraction du bénéfice qui ne dépasse pas 38 120 €. Depuis le 1er janvier 2018, la fraction comprise entre 38 120 et 500 000 € est soumise au taux de 28 %. Par ailleurs, les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales, mais à une taxe unique de 30 %.
Il en résulte que ce régime peut être nettement plus avantageux que celui des travailleurs indépendants dont le régime social est particulièrement coûteux.
Le choix du statut juridique d’une entreprise n’ayant qu’un seul associé
Une personne qui souhaite créer une entreprise dont elle sera la seule propriétaire a intérêt à demander l’avis d’un expert comptable pour savoir quelle est la forme qui sera la plus appropriée compte tenu de sa situation fiscale et sociale. Ceci lui permettra d’évaluer l’intérêt de la création d’une SASU.