Le caser judiciaire dénombre l’ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Ces renseignements sont disponibles sous forme d’extraits assez détaillés selon le destinataire. En France, il existe trois types de bulletins, à savoir le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Ce dernier est le seul accessible aux particuliers.
Par ailleurs, la demande de casier judiciaire doit être réalisée par l’intéressé lui-même. Cependant, pour un mineur, son représentant légal est apte à le faire. Notez qu’une amende de 7 500 euros s’applique à toute personne qui se fait délivrer l’extrait du casier d’un tiers.
Quel est le contenu du casier judiciaire ?
Dans un casier judiciaire, on peut y découvrir certaines condamnations pénales prononcées par un tribunal. On note notamment les sanctions pénales prononcées par la cour d’Assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Et dans le cadre d’une procédure collective, les condamnations prononcées par le tribunal de commerce y sont également inscrites. Dans certains métiers, ce document est nécessaire, puisqu’il permet de vérifier les antécédents judiciaires d’une personne.
D’autre part, certaines informations, dont les contraventions, ne figurent pas sur un casier judiciaire. Les sanctions sont communiquées sous forme d’extraits, aussi appelés bulletins. D’ailleurs, pour y avoir accès, les particuliers peuvent parfaitement se tourner vers le web pour faire la demande si leur lieu de naissance est en France.
Les moyens disponibles pour accéder à son casier judiciaire
Il existe différentes solutions pour consulter son casier judiciaire. Tout d’abord, les personnes nées dans l’Hexagone ont parfaitement le droit de demander un extrait de leur casier judiciaire en ligne. Il existe aujourd’hui des sites spécialisés dans ce domaine et qui peuvent offrir un service rapide. En effet, pour en profiter, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne.
Une autre alternative s’offre à vous, à savoir l’envoi d’une lettre au casier judiciaire national pour faire la demande. Enfin, il y a aussi le fait de se rendre directement auprès de cet organisme.
